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SIREN 508 302 486

SIREN

JFC (JFC)

508 302 486 SOUPPES-SUR-LOING

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69693358cdc6046d476dc84a

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

6684eac7a0de54ff609f7ce4

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

6622097e9ce1420008389a7d

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

651fa4dac601f08318991458

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5 octobre 2023

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Cour d'Appel

63d0d5b481a7b805de12b59a

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24 janvier 2023

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Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8ea06

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14 décembre 2011

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Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8baad

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14 mai 2008

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