NETCOM GROUP

507 726 115 PARIS 10

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65b4af607ef77d000880b513

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

6528df97aaebb88318fda6cd

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 octobre 2023

Voir →

Cour d'Appel

6319877f51eeae4f1309d2b8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 septembre 2022

Voir →

Cour d'Appel

5fdbaeb19d10918dc2373eae

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société BERNHARDT et réduit le montant des indemnités de résiliation à 2 855 euros, les qualifiant de clauses pénales manifestement excessives. La Cour rejette les demandes d'indemnisation des frais irrépétibles en cause d'appel et condamne la société NETCOM aux dépens d'appel.

8 février 2019

Voir →