Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 11 — 12 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 11

N° RG 22/14716 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJAH



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Août 2022

Date de saisine : 05 Septembre 2022

Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

Décision attaquée : n° 2020F00554 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 21 Juin 2022



Appelante :

 S.A.S. NETCOM GROUP Agissant en la personne de tous représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 - N° du dossier 20220241





Intimée :

 S.A.R.L. V.M.D. Prise en la personne de son gérant, domicilié audit siège en cette qualité

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 93 , 1 page)





Nous, Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Sonia JHALLI, Greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 22 novembre 2022,



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 04 novembre 2022.







PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 12 octobre 2023

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état