FERRET

502 187 768 FEURS

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

5 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69b5bc29cdc6046d47af68e2

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15 janvier 2025

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Trib. de Commerce

683188b264e6f2716a26c9a7

DÉFAVORABLE

Le tribunal s'est déclaré compétent, a jugé que la loi française régissait la cession et a condamné la société belge au paiement de la somme réclamée, tout en rejetant ses demandes reconventionnelles.

15 janvier 2025

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Cour d'Appel

60330af8feb2a67d32520882

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12 octobre 2017

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Cour d'Appel

60345988c98e4248b8738316

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16 décembre 2016

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Cour d'Appel

603662d9dabdc2042dbdcd87

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3 novembre 2015

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