SIREN 501 587 554

SIREN

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501 587 554

28 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

22

Risque faible

28 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Greffe du Tribunal de Commerce de caen · Vire Normandie · 15/07/2025

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Vire Normandie · 04/08/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Vire Normandie · 30/08/2019

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21 janvier 2026

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21 janvier 2026

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21 janvier 2026

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21 janvier 2026

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21 janvier 2026

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21 janvier 2026

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20 janvier 2026

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69623e19cdc6046d47d603b5

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9 janvier 2026

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680b1bf5c0f38137e6792a78

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24 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f4249c4e0040aa3735fe8d

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7 avril 2025

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677e185125a73d43aa4ae1c7

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7 janvier 2025

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6690c76c0d808eb34e455794

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11 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6622b559c91e3bdd7a88c75f

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19 avril 2024

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65a23c807ca18b0008e5821c

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12 janvier 2024

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28 avril 2022

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29 janvier 2021

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17 septembre 2020

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11 juin 2020

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5fd95ef2a1148a49a95c572c

La Cour d'appel de Pau confirme partiellement le jugement de première instance : elle confirme l'annulation de l'avertissement du 5 janvier 2016 et la condamnation de l'employeur à verser 300 € de dommages et intérêts au salarié. Elle infirme le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à verser 10 000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité liée à l'exposition au radon, et déboute le salarié de cette demande. Elle déboute également les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamne le salarié aux dépens de première instance et d'appel.

13 février 2020

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5fdbf7c2f9e7cb1bdbb20318

La Cour d'appel de Bordeaux a infirmé le jugement du 21 mai 2015 en ce qui concerne les chefs de redressement relatifs aux frais liés à la mobilité professionnelle et aux prestations allouées par le Service d'Action Sociale, ainsi que les observations pour l'avenir concernant les prêts accordés aux salariés à des taux préférentiels et l'utilisation des véhicules de service. Elle a confirmé le jugement pour le surplus.

10 janvier 2019

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