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SIREN 500 569 405

SIREN

DECATHLON FRANCE

500 569 405 VILLENEUVE-D'ASCQ

49 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

49 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole · Villeneuve d'Ascq · 03/04/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole · Villeneuve d'Ascq · 19/12/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole · Villeneuve d'Ascq · 15/10/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole · Villeneuve d'Ascq · 10/08/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole · Villeneuve d'Ascq · 31/08/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole · Villeneuve d'Ascq · 04/07/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole · Villeneuve d'Ascq · 27/10/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole · Villeneuve d'Ascq · 18/10/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole · Villeneuve d'Ascq · 28/08/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole · Villeneuve d'Ascq · 22/04/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Villeneuve d'Ascq · 13/08/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Villeneuve d'Ascq · 17/11/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Villeneuve d'Ascq · 20/10/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Villeneuve d'Ascq · 22/11/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Villeneuve d'Ascq · 21/08/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Villeneuve d'Ascq · 07/06/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Villeneuve d'Ascq · 14/02/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Villeneuve d'Ascq · 31/10/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Villeneuve d'Ascq · 07/11/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Villeneuve d'Ascq · 07/11/2017

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DECATHLON FRANCE, CAPRO

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Villeneuve d'Ascq · 31/10/2017

DECATHLON FRANCE, SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE A CAPITAL VARIABLE, SIEGE SOCIAL : 4 BOULEVARD DE MONS 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, RCS LILLE METROPOLE 500 569 405, CAPRO, SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 400 000 EUROS, SIEGE SOCIAL : 4 BOULEVARD DE MONS 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, 502 150 584 RCS LILLE METROPOLE, AVIS DE TRAITE DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE CAPRO PAR DECATHLON FRANCE 1. EVALUATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF DE CAPRO DONT LA TRANSMISSION A DECATHLON FRANCE EST PREVUE : -

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DECATHLON FRANCE, CAPRO

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Villeneuve d'Ascq · 31/10/2017

DECATHLON FRANCE, SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE A CAPITAL VARIABLE, SIEGE SOCIAL : 4 BOULEVARD DE MONS 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, RCS LILLE METROPOLE 500 569 405, CAPRO, SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 400 000 EUROS, SIEGE SOCIAL : 4 BOULEVARD DE MONS 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, 502 150 584 RCS LILLE METROPOLE, AVIS DE TRAITE DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE CAPRO PAR DECATHLON FRANCE 1. EVALUATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF DE CAPRO DONT LA TRANSMISSION A DECATHLON FRANCE EST PREVUE : -

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Villeneuve d'Ascq · 27/10/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Villeneuve d'Ascq · 05/01/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Villeneuve d'Ascq · 04/12/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE · Villeneuve d'Ascq · 31/05/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Villeneuve d'Ascq · 05/02/2016

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SCDA, DECATHLON FRANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO · Afa, Sarrola-Carcopino · 27/09/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE · Villeneuve d'Ascq · 18/06/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE · Villeneuve d'Ascq · 20/01/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE · Villeneuve d'Ascq · 12/10/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE · Lesquin · 12/10/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE · Lesquin · 17/11/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE · Lesquin · 02/06/2013

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DECATHLON FRANCE, SODERUMO

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE · Lesquin · 30/05/2013

SODERUMO,SASU au capital de 1 310 000 euros,Siège social : Villeneuve d'Ascq (59650), 4 Boulevard de Mons,487 724 361 RCS LILLE METROPOLE ;DECATHLON France SAS,SASU à capital variable, Siège social : Lesquin (59810), avenue de la Motte, 500 569 405 RCS LILLE METROPOLE ; AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE SODERUMO PAR DECATHLON France SAS,1.Evaluation de l'actif et du passif de SODERUMO dont la transmission à DECATHLON France SAS est prévue :- Montant de l'actif : 14 867 917 euros

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DECATHLON FRANCE, SODERUMO

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE · Lesquin · 30/05/2013

SODERUMO,SASU au capital de 1 310 000 euros,Siège social : Villeneuve d'Ascq (59650), 4 Boulevard de Mons,487 724 361 RCS LILLE METROPOLE ;DECATHLON France SAS,SASU à capital variable, Siège social : Lesquin (59810), avenue de la Motte, 500 569 405 RCS LILLE METROPOLE ; AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE SODERUMO PAR DECATHLON France SAS,1.Evaluation de l'actif et du passif de SODERUMO dont la transmission à DECATHLON France SAS est prévue :- Montant de l'actif : 14 867 917 euros

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DECATHLON FRANCE, SEPROMONT

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE · Lesquin · 28/05/2013

DECATHLON France SAS Société par Actions Simplifiée A capital variable Siège social : Avenue de la Motte 59810 LESQUIN 500 569 405 RCS LILLE METROPOLESEPROMONT SNC Société en Nom Collectif Siège social : 4 boulevard de Mons59650 VILLENEUVE D'ASCQ RCS LILLE METROPOLE 402 682 413 AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE SEPROMONT SNC PAR DECATHLON France SAS 1. Evaluation de l'actif et du passif de SEPROMONT SNC dont la transmission à DECATHLON France SAS est prévue : - Montant de l'actif

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DECATHLON FRANCE, SEPROMONT

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE · Lesquin · 28/05/2013

DECATHLON France SAS Société par Actions Simplifiée A capital variable Siège social : Avenue de la Motte 59810 LESQUIN 500 569 405 RCS LILLE METROPOLE SEPROMONT SNC Société en Nom Collectif Siège social : 4 boulevard de Mons 59650 VILLENEUVE D'ASCQ RCS LILLE METROPOLE 402 682 413 AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE SEPROMONT SNC PAR DECATHLON France SAS 1.Evaluation de l'actif et du passif de SEPROMONT SNC dont la transmission à DECATHLON France SAS est prévue :- Montant de l'actif

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PORMENAZ, DECATHLON FRANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE · Villeneuve-d Ascq · 10/05/2013

DECATHLON France SAS, Société par actions simplifiée, à capital variable, siège social : avenue de la Motte 59810 LESQUIN, RCS LILLE METROPOLE 500 569 405, PORMENAZ SAS, Société par action simplifiée, au capital de 2 969 490 euros, siège social : 4 bd de Mons 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, RCS LILLE METROPOLE 494 830 169, Avis d'apport partiel d'actifs : - Par acte sous seing privé, à Villeneuve d'Ascq, en date du 29 avril 2013, DECATHLON France SAS et PORMENAZ SAS ont établi un projet d'apport partie

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PORMENAZ, DECATHLON FRANCE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE · Villeneuve-d Ascq · 10/05/2013

DECATHLON France SAS, Société par actions simplifiée, à capital variable,siège social : avenue de la Motte 59810 LESQUIN, RCS LILLE METROPOLE 500 569 405,PORMENAZ SAS, Société par action simplifiée, au capital de 2 969 490 euros, siège social : 4 bd de Mons 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, RCS LILLE METROPOLE 494 830 169, Avis d'apport partiel d'actifs : - Par acte sous seing privé, à Villeneuve d'Ascq, en date du 29 avril 2013, DECATHLON France SAS et PORMENAZ SAS ont établi un projet d'apport partiel

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DECATHLON FRANCE, DECATHLON

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE · Lesquin · 05/03/2013

modification survenue sur l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE · Villeneuve-d Ascq · 07/12/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE · Villeneuve-d Ascq · 07/12/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE · Villeneuve-d Ascq · 06/05/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE · Villeneuve-d Ascq · 10/04/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE · Villeneuve-d'Ascq · 21/10/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE · Villeneuve-d'Ascq · 03/11/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE · Villeneuve-d'Ascq · 21/12/2009

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DECATHLON FRANCE, DECATHLON

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE · Villeneuve d'Ascq, Grasse · 28/10/2009

Etablissement secondaire/complémentaire acquis par apport au montant évalué à 87604777 Euros.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 49)

CAA13

DCA_24MA02633_20260319

Satisfaction totale

19 mars 2026

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Cour d'Appel

69675274cdc6046d473c0816

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

6811b6da44bf0d1935aef908

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

68199b3245063c42e325382e

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25 avril 2025

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Cour d'Appel

68199b3345063c42e3253830

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25 avril 2025

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TA77

ORTA_2407963_20250409

Désistement

9 avril 2025

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TA77

ORTA_2407965_20250409

Désistement

9 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67ed8badda9e15c5131fe08c

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2 avril 2025

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Trib. de Commerce

69b5e63acdc6046d47b271f7

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28 janvier 2025

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Trib. de Commerce

6831911864e6f2716a277214

Le tribunal a prononcé la radiation définitive de l'affaire pour défaut de diligence, conformément à l'article 381 du code de procédure civile. Les dépens ont été mis à la charge de la société demanderesse, taxés à 51,82 €.

28 janvier 2025

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Cour d'Appel

677f67a38c38f76f783032f5

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8 janvier 2025

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Cour d'Appel

6708c003445a086e2bcedb2b

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

6708c003445a086e2bcedb2d

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

6708c003445a086e2bcedb35

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

6708c004445a086e2bcedb37

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

66c8260f5372bffe82563023

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22 août 2024

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CAA54

DCA_22NC01144_20240723

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23 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6690369f766d1156dbc0041a

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11 juillet 2024

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CAA59

DCA_22DA02478_20240411

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11 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65c3d948c432ce7d11a6ca1f

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30 janvier 2024

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