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SIREN 500 245 899

SIREN

SCP MORISSET & MONTOIS-CLERGEAU

500 245 899 NIORT

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

64ae4b13a1775905dba3bc86

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11 juillet 2023

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Cour d'Appel

64ae4b1ba1775905dba3bcb6

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11 juillet 2023

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Cour d'Appel

644b63ccc51457d0f882de2f

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27 avril 2023

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Cour d'Appel

644b63d5c51457d0f882de64

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20 avril 2023

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Cour d'Appel

63c79bc4da31367c908eb815

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17 janvier 2023

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Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946ed

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22 août 2019

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