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SIREN 500 230 610

SIREN

VBA (VBA)

500 230 610 PARIS

51 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

5

Risque très faible

51 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 51)

Cour d'Appel

69facba2cdc6046d47be594a

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5 mai 2026

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Cour d'Appel

69d74534cdc6046d479c9727

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

697b0b8ccdc6046d47124b23

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

697b0baccdc6046d47124cde

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

69737b27cdc6046d476bc230

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

696782f9cdc6046d4741efeb

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697be163cdc6046d472d0eff

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

696106d5cdc6046d47bf9135

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7 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69c31654cdc6046d47d35d7e

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5 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f1d7457ffb526292dd6e07

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

687732f77032dd17d194bb19

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15 juillet 2025

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Cour d'Appel

68709fd9f0cfe7ae188feb0a

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10 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686d89d7a2273490db11009b

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8 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6866f25bd33109fd079b7a6f

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686843db4965b5d9df3279ad

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

68032e3f1fa67923f7882a73

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17 avril 2025

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Cour d'Appel

67f0bc618f7cbd382f4d31ad

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67f0bc668f7cbd382f4d31e5

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

6799c939d742d0b11d26bdcf

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28 janvier 2025

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Cour d'Appel

671b356b2edfb0b58c05ec03

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24 octobre 2024

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