SIREN 499 712 024
SIREN
12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
6979e08ccdc6046d47f67437
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 janvier 2026
Voir →
68f2af43e97b8c182997b021
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
9 octobre 2025
Voir →
67115328aa7e95fd3fcf5daf
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
14 octobre 2024
Voir →
6709783d06866c0645d409fb
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
10 octobre 2024
Voir →
668c2ae9894f7f4d2e09f1ac
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
8 juillet 2024
Voir →
6688de1c676b73dd81b96d90
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
4 juillet 2024
Voir →
64c35c50f01612d969deff1f
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 juillet 2023
Voir →
63c10a6bbf9fd47c90a13eb6
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
12 janvier 2023
Voir →
5fd9d400e7d8bb0e44214f0c
DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme l'ordonnance de référé du 9 avril 2019 et statue à nouveau. Elle constate l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 7 octobre 2018, ordonne l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, et fixe une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel à compter du 7 octobre 2018 jusqu'à la libération effective des lieux. Elle rejette la demande de délais de paiement et la demande de délai de grâce à l'expulsion. Elle condamne le locataire à payer une somme de 1.500 euros au propriétaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure.
15 novembre 2019
Voir →
5fdb08ebec687b9d4f4a06f6
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 avril 2019
Voir →
6033e5399d49b5965d5714eb
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
10 mars 2017
Voir →
6035425c8dd1026bfb825632
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
25 mai 2016
Voir →