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SIREN 498 922 574

SIREN

SAINT LOUIS

498 922 574 CHANTILLY

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

696a3a19cdc6046d47863f98

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

66c58305784a89285d3f32e4

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20 août 2024

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Cour d'Appel

65b363081d7564000872df2e

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

644b637cc51457d0f882dc5b

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25 avril 2023

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Cour d'Appel

635236a78c924eadffcc477e

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20 octobre 2022

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Cour d'Appel

627ca8b24781dc057dee7d4b

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11 mai 2022

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Cour d'Appel

5fe20ab0ab2e3b116444b077

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15 décembre 2020

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Cour d'Appel

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21 juin 2016

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Cour d'Appel

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17 avril 2015

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Cour d'Appel

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17 avril 2015

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Cour d'Appel

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27 mars 2015

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Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e414

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21 juin 2011

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