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4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Bagnolet · 24/11/2009

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Bagnolet · 17/08/2008

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 30 juin 2008 désignant liquidateur Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.

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