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SIREN 494 522 386

SIREN

CLINE

494 522 386 AULNAY-SOUS-BOIS

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

695e159075782d5f060d9432

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

6787546f181ea8ef9c1d72b8

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6793e85bdc35c03afb70d582

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13 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6622b55cc91e3bdd7a88c870

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19 avril 2024

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Cour d'Appel

652f7883b0532083189958af

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17 octobre 2023

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Cour d'Appel

6438f1f2a942a604f5e93250

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

615e0c58c25a97f0381f4a76

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2 septembre 2014

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