EDENRED (EDENRED)

493 322 978 ISSY-LES-MOULINEAUX

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6799c41f5331f58c9ee86e92

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28 janvier 2025

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Cour d'Appel

661a202b4cfa010008a2d6b9

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12 avril 2024

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Cour d'Appel

65336b4fbb40ec8318f31d8c

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20 octobre 2023

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Cour d'Appel

6350e52b42150aadff23dd78

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19 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fdc38e582bf3e5cd79ca407

Confirmation du jugement déféré : les clauses litigieuses constituent une restriction de concurrence par objet prohibée par les articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce, en ce qu'elles privent les enseignes Fnac et Conforama de la faculté d'émettre des cartes cadeaux mono-enseignes ou multi-enseignes concurrentes, limitant ainsi la liberté commerciale et la satisfaction de la demande des consommateurs.

12 décembre 2018

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Cour d'Appel

60363b848f8b3f9d836bb381

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26 novembre 2015

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Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd921ab

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24 mars 2015

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