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SIREN 493 028 898

SIREN

ASS GESTION RES PROPRES ATELIER DE JOUR (AGERPAJ)

493 028 898 YVETOT

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69ccaf6ecdc6046d47b30e94

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

680b1db32c124f4fd8d67318

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

6618cef47935f50008be3f7b

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

644b63a4c51457d0f882dd35

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27 avril 2023

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Cour d'Appel

63c8eed5dc5b777c90992ef8

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18 janvier 2023

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Cour d'Appel

6270c6062354d9057d9e926e

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2 mai 2022

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Cour d'Appel

60360da05fb450723e627bee

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7 janvier 2016

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Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902cb

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19 février 2013

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Cour d'Appel

6162c83bb820aa60963d8547

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24 janvier 2013

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Cour d'Appel

61630e5bda3e3d3066036839

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14 février 2012

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Cour d'Appel

6163de14e9a173d6d859cbd4

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19 février 2010

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Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7e6

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17 janvier 2008

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