ACTI

492 992 623 PORTET-SUR-GARONNE

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

695e0bfe75782d5f060c898d

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

669b52f9a3418ee2ae72d0cc

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19 juillet 2024

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Cour d'Appel

626a2f1f71469e057d789a15

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25 avril 2022

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Cour d'Appel

5fd9cd29dc040306933ff1ea

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation du demandeur à une faillite personnelle de 10 ans pour usage contraire des biens sociaux à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale, tout en rejetant les autres griefs ou en les confirmant partiellement. Le jugement de première instance a donc été confirmé en ce qu'il a prononcé la sanction, et le demandeur a été condamné aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 15 000 euros pour frais hors dépens.

21 novembre 2019

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Cour d'Appel

60371d78f78d76b7a8663637

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8 juin 2015

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Cour d'Appel

61626b9de62f7c490f224f0b

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8 novembre 2013

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