← CodexAI/

SIREN 492 978 226

SIREN

CABINET EJPC AVOCAT

492 978 226 PARIS 1

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

62c7cad6cb8dca058e3e7e00

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 juillet 2022

Voir →

Cour d'Appel

625fa56b8361df277dc59910

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 avril 2022

Voir →

Cour d'Appel

60331f3dc12c2790d5ed6666

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 septembre 2017

Voir →