SIREN 492 653 464

SIREN

LANDSBANKI

492 653 464

23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

23 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 23)

Cour d'Appel

696a1729cdc6046d4781f810

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb977f11af6ba0065f3918

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978511af6ba0065f4344

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

680b18c998bcafcb3a63dfcb

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef715f8d5c08d4a262e5b6

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

679b1a7538d42752285cfe9d

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28 janvier 2025

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Cour d'Appel

677e185125a73d43aa4ae1c7

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

6629f366dc6faf00095888af

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24 avril 2024

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Cour d'Appel

63ca42129066fd7c90fc2323

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c8ef22dc5b777c90993040

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18 janvier 2023

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Cour d'Appel

63be629a13ef607c90ab6269

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10 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fca741a55439e60eb7cb886

DÉFAVORABLE

L'arrêt du 13 octobre 2020 de la Cour d'appel de Grenoble statue sur l'appel du jugement de première instance rendu en 2017, définissant les droits respectifs de l'emprunteur et du liquidateur judiciaire de la banque en liquidation concernant les obligations de crédit et les garanties associées.

13 octobre 2020

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Cour d'Appel

5fdc8fb6b2ea2cb2f06cd552

La Cour d'appel confirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'exception de procédure et s'est déclaré compétent, mais l'infirme pour le surplus. Elle déboute la SCI COTE SUD de ses demandes de mainlevée de la procédure de saisie immobilière et de radiation du commandement de payer, mentionne la créance de la société LANDSBANKI LUXEMBOURG pour un montant de 1 795 544,82 euros en principal et intérêts, et ordonne la vente forcée des droits et biens immobiliers saisis.

15 novembre 2018

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Cour d'Appel

5fdc90e2795c82b417bac371

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15 novembre 2018

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Cour d'Appel

60335cdae2d12d0e0cffab82

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6 avril 2017

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