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SIREN 491 121 208

SIREN

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES VITANI - BRU

491 121 208 LABRUGUIERE

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69e1d455cdc6046d4789ffbe

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16 avril 2026

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Cour d'Appel

67932e4e20da87ff5e01137b

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

670f58654ad0d5ee7d7e5e14

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

66162bea99851e0008f1e7be

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9 avril 2024

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Cour d'Appel

636ca5f26c7633dcd15b3980

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3 novembre 2022

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Cour d'Appel

62c7caaecb8dca058e3e7ced

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

627ca8ba4781dc057dee7d87

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9 mai 2022

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Cour d'Appel

616301504c6681071edf67da

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8 décembre 2011

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Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e82c

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5 octobre 2011

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Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac51

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30 janvier 2008

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Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf19

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29 janvier 2008

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