SIREN 489 883 942

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112 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 05/10/2025

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 28/08/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 30/10/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 28/09/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 08/12/2021

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 23/11/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 13/11/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 10/09/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 24/02/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 02/03/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 02/03/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 21/12/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 15/12/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 27/03/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 28/02/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 19/11/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 26/01/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 29/12/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · PARIS · 21/12/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · PARIS · 21/12/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 28/12/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 112)

Cour d'Appel

69cf58b7cdc6046d47f33c33

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2 avril 2026

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CAA78

DCA_24VE00975_20260402

Satisfaction partielle

2 avril 2026

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CAA33

DCA_25BX01655_20260319

Satisfaction partielle

19 mars 2026

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Cour d'Appel

697379ffcdc6046d476bac22