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SIREN 489 851 246

SIREN

SATISFAIT

489 851 246 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69f437d2cdc6046d472d3ee9

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30 avril 2026

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Trib. de Commerce

694d2b6f75782d5f06934973

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1 avril 2025

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Trib. de Commerce

69ce54b3cdc6046d47da1c77

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

65b8a1beca0c5f0008399113

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17 janvier 2024

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Cour d'Appel

644229e5d2fa6fd0f8040443

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20 avril 2023

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Cour d'Appel

636ca5466c7633dcd15b367b

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25 octobre 2022

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Cour d'Appel

62c7c961cb8dca058e3e7849

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

600fef85c237be695f06f6c9

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19 janvier 2021

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Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944b1

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21 mars 2019

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Cour d'Appel

5fdb5ba9f03e8239bc8c7706

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19 mars 2019

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Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e99

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6 décembre 2017

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Cour d'Appel

6253cb9abd3db21cbdd8dddf

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10 mai 2011

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Cour d'Appel

61638742947dd77ae6de0285

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30 septembre 2010

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