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SIREN 489 400 507

SIREN

PRS

489 400 507 CAUDRY

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6960aceacdc6046d47b77ab8

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

678ea918bfd75b73b3e406fd

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7 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

668445648bcff606d9c53e38

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 juillet 2024

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Cour d'Appel

62cd0f2fe91c8e9fcf071399

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6 juillet 2022

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