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SIREN 488 686 999

SIREN

LEE TAKHEDMIT

488 686 999 POITIERS

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67874f2dd61a5c2f4aa366a8

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

6690c7660d808eb34e45574e

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11 juillet 2024

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Cour d'Appel

668e2570fcf93851fdd64819

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9 juillet 2024

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Cour d'Appel

6684eb14a0de54ff609f80b6

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

66235accaec0e60008fe99cb

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19 avril 2024

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Cour d'Appel

660cf2697c1ccb0008628ec9

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2 avril 2024

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CAA33

DCA_22BX00114_20240116

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

64a50cf1b8594705dbfccc3b

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4 juillet 2023

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Cour d'Appel

6451fb8548616ed0f8cd50b0

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2 mai 2023

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CAA33

DCA_20BX02626_20221117

Satisfaction partielle

17 novembre 2022

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Cour d'Appel

637dc86414982305d4c2022e

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11 octobre 2022

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Cour d'Appel

631c2b37bd7923fcb00afac0

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8 septembre 2022

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Cour d'Appel

62cd0f25e91c8e9fcf071371

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

6285e17d6a1876057df5d54c

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17 mai 2022

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Cour d'Appel

600fee150a8724063e5feb17

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19 janvier 2021

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Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f3d

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27 février 2018

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Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b6f

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13 avril 2017

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Cour d'Appel

6253cd7fbd3db21cbdd93875

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29 décembre 2016

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Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93659

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8 novembre 2016

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Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92cab

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17 décembre 2015

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