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SIREN 488 624 255

SIREN

SOUS MON TOIT (DESTIA)

488 624 255 MULHOUSE

31 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

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Greffe du Tribunal Judiciaire de mulhouse · Mulhouse · 28/11/2025

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Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse · Mulhouse · 25/11/2025

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : SOUS MON TOIT Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 85 Avenue Roger Salengro - 68100 MULHOUSE Capital : 1 000 000 euros Numéro unique d’identification : 488 624 255 Lieu d’immatriculation : Mulhouse Société absorbée : VITAME SERVICES Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 60 Boulevard Déodat de Séverac 31300 TOULOUSE Capital : 8 000 euros Numéro unique d’identification : 48

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Greffe du Tribunal Judiciaire de mulhouse · Mulhouse · 08/10/2024

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Greffe du Tribunal Judiciaire de mulhouse · Mulhouse · 13/03/2024

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SOUS MON TOIT, APMR

Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier · Mulhouse, Montpellier · 23/02/2023

Acte en date du 31/01/2023 enregistré au montpellier 2 le 10/02/2023 sous le numéro Dossier 2023 00012397 REF 3404P02 2023 A 00769 Adresse de l'ancien propriétaire: 76 Square Saturne Résidence Saturne 34080 Montpellier

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Greffe du Tribunal de Grande Instance de Guebwiller · Mulhouse · 24/11/2022

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Greffe du Tribunal d'Instance de mulhouse · Mulhouse · 09/09/2022

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Greffe du Tribunal d'Instance de Mulhouse · 19/07/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · Mulhouse · 22/10/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · 11/05/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · Mulhouse · 04/12/2020

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SOUS MON TOIT, DESTIA

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · 20/12/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · Mulhouse · 06/10/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · Mulhouse · 12/10/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · Mulhouse · 18/07/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · Mulhouse · 19/09/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · Mulhouse · 18/08/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · Mulhouse · 06/02/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · Mulhouse · 09/12/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · 25/09/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · Mulhouse · 18/10/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · 29/03/2012

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SOUS MON TOIT

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · Mulhouse · 30/09/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · Mulhouse · 04/02/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · Mulhouse · 16/05/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · Mulhouse · 02/04/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · Mulhouse · 04/11/2008

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · Mulhouse · 08/10/2008

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE · Mulhouse · 21/06/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 31)

Cour d'Appel

69df253ccdc6046d47484042

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13 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

6983adf2cdc6046d47ee5573

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f1d5c70b565ec7590f7cdb

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16 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e88b9d3ea43407b9fbc52c

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

686df876bdbdd86396f38fad

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7 juillet 2025

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Cour d'Appel

67fde8479b68debe44f7e991

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

67f5ff2ae523525b14ffda1c

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

67f0ba46ea6533065f551d94

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3 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67898427428384b762e6b2d2

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14 janvier 2025

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CAA44

DCA_24NT01628_20241108

Satisfaction totale

8 novembre 2024

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Tribunal Judiciaire

6696b8189a603a692910c1a8

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12 juillet 2024

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CAA44

DCA_24NT00804_20240523

Satisfaction partielle

23 mai 2024

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CAA75

ORCA_24PA00559_20240506

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

6 mai 2024

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CAA75

ORCA_24PA00561_20240506

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

6 mai 2024

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Cour d'Appel

66235ac4aec0e60008fe987b

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19 avril 2024

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Cour d'Appel

66235ac4aec0e60008fe987f

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19 avril 2024

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Cour d'Appel

65b0bb5c8d0ccf000877e52f

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

65449d1bc71a6a83181c8d8a

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2 novembre 2023

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Cour d'Appel

65449d1cc71a6a83181c8d8c

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2 novembre 2023

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Cour d'Appel

644b635dc51457d0f882dbaa

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27 avril 2023

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