SIREN 488 399 536
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_24MA01456_20260226
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
26 février 2026
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ORCA_21VE02376_20240314
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
14 mars 2024
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6036a2dfbcec7f44c481b02a
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
22 septembre 2015
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616260328672d229b881632b
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
30 mai 2013
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6162f6fbb807dfe813d297a0
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
13 septembre 2012
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