SIREN 488 081 662
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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24 juillet 2025
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8 juillet 2021
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DÉFAVORABLELa cour a jugé recevables les demandes d'annulation de l'assemblée générale, de l'apport des titres et de la fusion-absorption au motif que les appelants avaient un intérêt à agir en tant qu'actionnaires. Elle a également jugé recevable la demande de nullité de la révocation du président-directeur général et de la nomination d'un nouvel administrateur, rejetant l'exception de prescription soulevée par la société Netgem. La cour a rejeté les demandes principales des appelants au motif que les pièces produites étaient suffisantes pour apprécier le litige et qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la communication des originaux des registres de titres et d'actionnaires. La cour a confirmé le jugement en ce qu'il a condamné les actionnaires majoritaires au paiement de dommages-intérêts pour déloyauté et a débouté les appelants de leur demande de condamnation in solidum de la société Netgem. La cour a jugé recevable l'appel incident de la société Netgem et sa demande de réformation du jugement en ce qu'il a condamné les actionnaires majoritaires à payer des dommages-intérêts.
7 mai 2019
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