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SIREN 487 714 016

SIREN

SOCIETE D'EXPERTISES ET DE CONTROLES

487 714 016 TAVERNY

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68f3209779ac4fbe1d877757

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17 octobre 2025

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Cour d'Appel

6801dfce354955cf78ced49e

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17 avril 2025

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Cour d'Appel

66878c9205d6f7f678d48e04

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 juillet 2024

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Cour d'Appel

6631db2ca91469000847aa50

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19 avril 2024

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Cour d'Appel

65a23e2d7ca18b0008e582ef

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12 janvier 2024

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Cour d'Appel

67ef6c7c9a9834ffd825facf

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

635237c48c924eadffcc4ae6

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20 octobre 2022

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