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SIREN 487 449 571

SIREN

C.R

487 449 571 CASTELNAUDARY

47 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

47 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 47)

Trib. de Commerce

69cec3a5cdc6046d47e6b895

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10 juillet 2025

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Trib. de Commerce

68723d4320362f3558ecc80b

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

686f4a0f1cd28a275e6bd933

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9 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69eabc96cdc6046d4751df3f

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8 juillet 2025

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Trib. de Commerce

68723f1820362f3558ecd7e6

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8 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69d34624cdc6046d4745197b

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8 avril 2025

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Trib. de Commerce

67f62db2a9d5adc2605401f3

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

67908ed49b4b0b8d25008cca

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20 janvier 2025

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Cour d'Appel

670a117af178dc2492b0fbe4

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11 octobre 2024

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Cour d'Appel

66a9d38205566a2f16fd870d

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30 juillet 2024

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Cour d'Appel

64bb73400d42fcd969e7cec5

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21 juillet 2023

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Cour d'Appel

642d14b5cb8fa004f57da2a5

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3 avril 2023

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Cour d'Appel

642d14b9cb8fa004f57da2b9

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3 avril 2023

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Cour d'Appel

63c2569a0bfda47c90076075

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13 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c257040bfda47c90076153

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13 janvier 2023

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Cour d'Appel

63b7ccf76b63637c907b7b73

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5 janvier 2023

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Cour d'Appel

6364ba8de405357f749ea686

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3 novembre 2022

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Cour d'Appel

637dc7b214982305d4c1ff07

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

628490b2498a54057d103008

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17 mai 2022

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Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fac

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16 mars 2021

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