SIREN 485 189 351
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_22MA01687_20240620
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20 juin 2024
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DCA_21MA04848_20231016
Satisfaction partielle
16 octobre 2023
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5fca6cba8d6158577da9912f
La Cour d'appel a rendu sa décision le 22 octobre 2020 par mise à disposition au greffe. Le contenu de la solution n'est pas fourni dans le texte disponible, qui s'arrête à l'énoncé du litige.
22 octobre 2020
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5fdae7db040ee27b36c51e58
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9 mai 2019
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60320c09b32a794429fb7559
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7 mai 2018
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60334da704cdb1bd9f64fa8a
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20 juillet 2017
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