LOGIQUE

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12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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11 juillet 2025

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Cour d'Appel

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

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7 juillet 2023

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Cour d'Appel

643a4240d83dbd04f5fb2939

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14 avril 2023

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Cour d'Appel

63c10928bf9fd47c90a13a8c

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

6350e50942150aadff23dc9a

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19 octobre 2022

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de LYON réforme partiellement le jugement déféré en retenant que la société Assistance Immobilière et Financière a manqué à son devoir de conseil et a fait perdre à la SCI LGC une chance de ne pas contracter. Elle condamne la société AIF à payer à la SCI LGC la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts, ainsi que 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle déboute le demandeur, son conjoint et la SCI LE BREUIL de leurs demandes et confirme le jugement en toutes ses autres dispositions.

20 novembre 2018

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Cour d'Appel

6162be8499b588421c5e37b9

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14 novembre 2012

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Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8f6

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26 juin 2012

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