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SIREN 484 049 606

SIREN

T.D

484 049 606 FOUGEROLLES-DU-PLESSIS

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69def7bfcdc6046d47442a76

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23 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e0157a74e929a9d8fa424a

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1 octobre 2025

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Cour d'Appel

686dfcb62abc72c5727a030f

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8 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686c219ddd7001754d61f95c

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4 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69ae6e50cdc6046d470272ea

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29 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67a1d7930a87e48916e15db1

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29 janvier 2025

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Cour d'Appel

668cd233bbc9a118c6c63e85

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

6448c0dd5ca6d8d0f8ef69ff

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19 avril 2023

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Cour d'Appel

6033ea5c619fed9b4b6ea434

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8 mars 2017

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Cour d'Appel

61627770a2bc6369e8386cf3

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29 janvier 2014

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Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aacf

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1 février 2008

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Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e46

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9 février 2006

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Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e25

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21 janvier 2004

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