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SIREN 481 860 187

SIREN

CIRCULATION ET AMENAGEMENT CONSEILS

481 860 187 COIGNIERES

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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CIRCULATION ET AMENAGEMENT CONSEILS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Coignières · 19/11/2009

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA13

ORCA_25MA01288_20260415

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

15 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

697bd5a7cdc6046d472c55ea

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8 janvier 2026

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CAA54

DCA_22NC02403_20251218

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18 décembre 2025

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CAA78

ORCA_25VE02090_20251209

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

9 décembre 2025

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Cour d'Appel

697484fdcdc6046d47879ea6

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

679334cc54e6f046d26ca496

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23 janvier 2025

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CAA44

DCA_23NT03386_20241025

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25 octobre 2024

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CAA78

DCA_23VE01170_20240426

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26 avril 2024

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CAA13

ORCA_23MA02797_20240306

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

6 mars 2024

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CAA13

ORCA_23MA02868_20240220

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

20 février 2024

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Cour d'Appel

651fa598c601f08318991852

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5 octobre 2023

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Cour d'Appel

6364bbe7e405357f749eabfd

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3 novembre 2022

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Cour d'Appel

6285e1616a1876057df5d478

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18 mai 2022

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Cour d'Appel

627f48f0551627057d32e126

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13 mai 2022

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Cour d'Appel

6262480db1a50c277d4c5abd

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21 avril 2022

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Cour d'Appel

5fdcb807ec811023bb90534c

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement de première instance en ce qu'il déclare la SCI DVD entièrement responsable du préjudice subi par la victime et condamne in solidum la SCI DVD et son assureur à indemniser l'entier préjudice. Elle rejette les demandes de l'assureur de la SCI DVD tendant à l'infirmation du jugement et à la mise hors de cause de la SCI DVD. Elle condamne l'assureur du locataire à garantir la SCI DVD et son assureur des condamnations prononcées à leur encontre. Elle rejette les demandes formées contre les héritiers des associés de la SCI DVD. Elle confirme la provision de 200 000 euros versée à la victime et fixe cette créance au passif de la SCI DVD en liquidation judiciaire.

30 octobre 2018

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Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e70d

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24 octobre 2011

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