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SIREN 481 135 226

SIREN

S.C.P FORQUIN - REMONDIN, AVOCATS

481 135 226 CHAMBERY

47 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

47 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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S.C.P FORQUIN - REMONDIN, Avocats

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBÉRY · 09/03/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBÉRY · Chambéry · 09/03/2021

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S.C.P FORQUIN - REMONDIN, Avocats

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBÉRY · Chambéry · 06/08/2020

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S. C. P FORQUIN - REMONDIN, Avocats

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBÉRY · 15/08/2014

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S. C. P FORQUIN - REMONDIN, Avocats

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBÉRY · 09/11/2012

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 47)

Cour d'Appel

5fdbde95c4dff3bdd48a492a

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22 janvier 2019

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Cour d'Appel

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29 janvier 2013

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29 janvier 2013

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6253cc3bbd3db21cbdd8f90d

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26 juin 2012

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Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2f2

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20 mars 2012

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Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb4e

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17 janvier 2012

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Cour d'Appel

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17 janvier 2012

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Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8ebb0

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10 janvier 2012

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Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ebfb

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10 janvier 2012

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Cour d'Appel

6253cbfbbd3db21cbdd8ec5c

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10 janvier 2012

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Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eac6

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10 janvier 2012

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Cour d'Appel

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10 janvier 2012

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Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb51

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3 janvier 2012

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3 janvier 2012

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Cour d'Appel

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3 janvier 2012

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Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f255

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6 décembre 2011

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Cour d'Appel

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22 novembre 2011

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Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f138

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15 novembre 2011

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Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb56

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8 novembre 2011

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Cour d'Appel

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8 novembre 2011

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