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SIREN 481 065 621

SIREN

G.S

481 065 621 SAINT-SAUVEUR

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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G.S

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE · Saint-Sauveur · 13/02/2011

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

669abbcf30bd4f0c3f6cf534

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17 juillet 2024

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Cour d'Appel

668e257efcf93851fdd648ed

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9 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

669aaeb030bd4f0c3f6b300a

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5 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

65a9752719a7f19a782db95c

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18 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

659ee91f6976f1c644e46fa3

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10 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fdd8ade69680f353fe0b79b

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6 septembre 2018

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Cour d'Appel

615e0df7c25a97f0381f50e4

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12 février 2015

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Cour d'Appel

616260348672d229b8816341

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3 avril 2014

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Cour d'Appel

61637728f6919f4eda2c37fa

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16 mai 2011

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Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c6a3

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22 mai 2008

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Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89db0

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17 octobre 2007

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Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85745

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11 septembre 2001

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Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b92

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17 septembre 1998

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