SIREN 481 035 822
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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21 janvier 2025
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ORCA_21NT02638_20230308
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
8 mars 2023
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ORCA_21NT01931_20230209
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
9 février 2023
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63d229bc9b3c8605deec1da4
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
25 janvier 2023
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5fdbdd1a1a0e61bc507b5121
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22 janvier 2019
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6253cc0bbd3db21cbdd8ef55
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20 septembre 2011
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