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SIREN 480 382 308

SIREN

SARL DE DROIT BELGE YSER BVBA (YSER BVBA)

480 382 308

263 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

26

Risque faible

263 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 263)

Trib. de Commerce

69fd9991cdc6046d4706297e

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27 avril 2026

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Trib. de Commerce

69d78222cdc6046d47a1ca18

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69cdfc42cdc6046d47d21e7e

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1 avril 2026

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CAA31

DCA_25TL00140_20260219

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19 février 2026

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CAA75

DCA_24PA01842_20260203

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3 février 2026

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Trib. de Commerce

69deaa88cdc6046d473ecbda

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29 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69deac75cdc6046d473ef45c

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979e4b2cdc6046d47f6d37f

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27 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69dc7e6dcdc6046d470d44bc

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26 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69d30653cdc6046d4740c717

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23 janvier 2026

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Cour d'Appel

69734a69cdc6046d47679df4

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22 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69b80112cdc6046d47db0927

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

6971eccccdc6046d4738cfbb

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21 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69a3c0a5cdc6046d471b01da

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19 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697adc12cdc6046d470cd3d0

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12 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69648583cdc6046d47fd2fa5

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960c10ecdc6046d47b97843

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8 janvier 2026

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CAA78

DCA_23VE01270_20251202

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2 décembre 2025

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Cour d'Appel

68f1cd772f77035fb0bf7e2e

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1d7487ffb526292dd6e47

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16 octobre 2025

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