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SIREN 480 150 200

SIREN

SIFA

480 150 200 VILLEJUST

14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67f8a5d0ec820a3a2a05e86a

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

66bc488aa5822c82a7cbe01d

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8 août 2024

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Cour d'Appel

662b4401fe25450008314cd2

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

65a0f764383a880008fd08d7

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

62760cdd593736057d78aadd

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e46

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25 février 2021

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Cour d'Appel

5fdae845f093127bae908454

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9 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdc556eb64f0e796bef9ede

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4 décembre 2018

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Cour d'Appel

60355d27859414854c91f23c

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6 mai 2016

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Cour d'Appel

6035caa4dac4c131db2445ad

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25 février 2016

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Cour d'Appel

60376a0d3e870f46d34999ba

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26 mars 2015

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Cour d'Appel

615e0d54c25a97f0381f4cd9

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12 février 2015

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Cour d'Appel

616246cfaf0a1de0eb1b6601

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5 mars 2014

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Cour d'Appel

61633c127eadebb7307d1f0c

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24 mai 2011

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