BATI SUD

480 027 887 PUILBOREAU

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6811b6e544bf0d1935aef9a2

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

65aa20aba34ad100085817a2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 janvier 2024

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Cour d'Appel

64fab9f90f624005e653f60e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 septembre 2023

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Cour d'Appel

627a00f8dd6bd9057dc56c1a

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9 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd987ba98c91e77b725e414

DÉFAVORABLE

Rejet de l'appel et confirmation du jugement déféré. La cour a jugé que les travaux de façade prescrits par l'arrêt du 30 mai 2005 avaient été exécutés dans le délai imparti, et que l'astreinte ne pouvait être liquidée pour des obligations non prévues par cet arrêt. Le demandeur est condamné aux dépens d'appel.

16 janvier 2020

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Cour d'Appel

6032190202947550971c3582

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19 avril 2018

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