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SIREN 479 699 308

SIREN

SCI 2004

479 699 308 POITIERS

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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22 août 2019

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Cour d'Appel

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13 avril 2017

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Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a6b

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9 mars 2017

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Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930a9

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24 mars 2016

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Cour d'Appel

6162b61647859723647202fd

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6 février 2013

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Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae95

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4 avril 2007

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Cour d'Appel

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14 avril 2004

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Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2f1

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14 avril 2004

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