← CodexAI/

SIREN 479 548 463

SIREN

479 548 463

479 548 463

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69ceb449cdc6046d47e5acf9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 avril 2026

Voir →

Cour d'Appel

68f86839d7e432441d85bfd2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 octobre 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

67801ca99c3ba90f51dc1a9d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 janvier 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

65b94aa45a029d9e20db03b6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

30 janvier 2024

Voir →

Tribunal Judiciaire

65ba9c2159e460cd1e407cab

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

30 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

65aa2be7a34ad10008581cb5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

650bdeefbeee0f8318b97458

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

30 août 2023

Voir →

Cour d'Appel

650bdeeebeee0f8318b9744c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 juillet 2023

Voir →

Cour d'Appel

650bdf5dbeee0f8318b975bf

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 juillet 2023

Voir →

Cour d'Appel

63bfb2fe5e2fbe7c90043770

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

6162c5171e6e0556734908be

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 octobre 2012

Voir →

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad86

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 avril 2008

Voir →

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa80

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 janvier 2008

Voir →