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SIREN 479 260 689

SIREN

CE QU'IL FAUDRAIT DEMONTRER C.Q.F.D

479 260 689 MARSEILLE

363 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

363 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 363)

Cour d'Appel

69f44e1fcdc6046d472f6587

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69f2edc2cdc6046d470d56b1

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28 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e3e6cdc6046d477b36c2

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e3eacdc6046d477b3711

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e9fbcdc6046d477bb160

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d09fd5cdc6046d4710cbb0

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5ec88cdc6046d477be450

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2 avril 2026

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Trib. de Commerce

69c30e16cdc6046d47d2b037

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30 janvier 2026

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Cour d'Appel

697c6a01cdc6046d473a45ed

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979e62fcdc6046d47f6f7ad

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27 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69ba44b3cdc6046d470e26be

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6971e018cdc6046d473730bc

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

69720e48cdc6046d473c1e44

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

696b51f9cdc6046d47a043dc

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16 janvier 2026

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Cour d'Appel

696aa638cdc6046d4793118b

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696ab617cdc6046d47944daa

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

69693506cdc6046d476fd192

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14 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6966a296cdc6046d472e0f48

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960bf04cdc6046d47b9495b

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69cad060cdc6046d478bf51d

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8 janvier 2026

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