← CodexAI/

SIREN 478 255 235

SIREN

PROLONGATION

478 255 235 PARIS

422 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

422 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 422)

Cour d'Appel

69ef1af5cdc6046d47afe2b7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 avril 2026

Voir →

Cour d'Appel

69e9aa7ecdc6046d47378fc1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 avril 2026

Voir →

Cour d'Appel

69e9aadfcdc6046d47379df3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 avril 2026

Voir →

Cour d'Appel

69e8590acdc6046d4718d097

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 avril 2026

Voir →

Cour d'Appel

69e31671cdc6046d47a7c78b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 avril 2026

Voir →

Cour d'Appel

69e70933cdc6046d47fa403e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 avril 2026

Voir →

Cour d'Appel

69d73ff2cdc6046d479bd038

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 avril 2026

Voir →

Cour d'Appel

69d5e10dcdc6046d477a9531

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 avril 2026

Voir →

Cour d'Appel

69cf55b8cdc6046d47f2fdf0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 avril 2026

Voir →

CAA13

DCA_24MA00817_20260327

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 mars 2026

Voir →

CAA59

DCA_24DA00206_20260303

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 mars 2026

Voir →

Cour d'Appel

69749714cdc6046d4788d56f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

697378e1cdc6046d476b94eb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

6973493dcdc6046d4767832f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

6971f99dcdc6046d473a1a5b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

69734ccacdc6046d4767ce15

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

696f6122cdc6046d47f88318

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

69734e07cdc6046d4767ea72

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

696a2ba5cdc6046d47849055

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

6965ee34cdc6046d471bee80

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 janvier 2026

Voir →