SIREN 478 081 904

SIREN

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478 081 904 LYON

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

TA75

DTA_2607620_20260313

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13 mars 2026

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CAA44

DCA_25NT00012_20260113

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13 janvier 2026

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TA78

ORTA_2512505_20251023

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23 octobre 2025

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TA78

ORTA_2511456_20251007

Rejet défaut de doute sérieux

7 octobre 2025

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Cour d'Appel

686f4c96d3976f57d00d3170

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9 juillet 2025

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CAA13

DCA_22MA02051_20240930

Satisfaction partielle

30 septembre 2024

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CAA54

ORCA_24NC00403_20240607

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

7 juin 2024

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Cour d'Appel

6618cefd7935f50008be40b7

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11 avril 2024

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CAA78

ORCA_23VE02341_20240404

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

4 avril 2024

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CAA75

DCA_22PA05435_20230530

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30 mai 2023

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CAA59

DCA_20DA01387_20221011

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11 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fca855c05810775f4d37cd4

La Cour examine les conditions de validité du licenciement et les fondements des prétentions du salarié relatives au licenciement abusif, au défaut de respect des formalités et à l'exécution déloyale du contrat.

17 septembre 2020

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Cour d'Appel

6036145c9811e278818a4486

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18 décembre 2015

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Cour d'Appel

6162ec346c9bddc825847690

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10 mai 2012

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Cour d'Appel

6253cbf6bd3db21cbdd8ebd7

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14 septembre 2011

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Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b31b

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21 mai 2008

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Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b326

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21 mai 2008

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Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd8590c

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8 août 2001

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