ERIC SANTONI

453 322 331 TOULON

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6676abbfbda5be661d848096

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9 janvier 2024

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La cour infirme le jugement du tribunal de commerce de Nanterre, déclare ce tribunal incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, et condamne la SELARL SMJ aux entiers dépens de l'appel.

29 octobre 2020

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Cour d'Appel

6032a150f298cc16b9d32f37

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18 décembre 2017

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Cour d'Appel

6032a150f298cc16b9d32f38

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18 décembre 2017

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Cour d'Appel

61626b9ae62f7c490f224ef6

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26 septembre 2013

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Cour d'Appel

6162d32a70d46c7f95e8262b

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18 décembre 2012

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Cour d'Appel

6162d32a70d46c7f95e8262c

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18 décembre 2012

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Cour d'Appel

6162d32a70d46c7f95e8262d

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18 décembre 2012

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Cour d'Appel

6162d32b70d46c7f95e82634

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18 décembre 2012

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