SIREN 453 082 216

SIREN

RESEAU

453 082 216 BRIEC

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68df5a4121a269c127203b50

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1 octobre 2025

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Cour d'Appel

6871ecfc542d85a267f3c769

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11 juillet 2025

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Cour d'Appel

67592de34f06387a26ce767a

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

66a48d76d2924ce9e1556928

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26 juillet 2024

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Cour d'Appel

66a48d76d2924ce9e155692a

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26 juillet 2024

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Cour d'Appel

660cf25c7c1ccb0008628c9f

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2 avril 2024

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Cour d'Appel

6352378c8c924eadffcc4976

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20 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fdacb9a2eaaaa5de418c26b

Confirmation de l'ordonnance de caducité de l'appel.

22 mai 2019

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Cour d'Appel

6034a3b0d163948fe4e55b12

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26 octobre 2016

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Cour d'Appel

615e0df5c25a97f0381f50c9

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15 mai 2014

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Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5a4

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2 mai 2012

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