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SIREN 452 796 360

SIREN

PERFORMANCE (PERFORMANCE)

452 796 360 STRASBOURG

85 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

8

Risque très faible

85 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 85)

Cour d'Appel

69d5e312cdc6046d477b1f70

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

6981abbdcdc6046d47b842b2

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

69785648cdc6046d47d559fe

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26 janvier 2026

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Cour d'Appel

69733a3acdc6046d476635c8

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

696760cdcdc6046d473d5bcf

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f9b6c70a84a5e5f00167e0

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22 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f864f95d3e42c22e13b9d3

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

68ef2c13796eb4b748562809

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14 octobre 2025

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Cour d'Appel

686df87bbdbdd86396f38fe7

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8 juillet 2025

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Cour d'Appel

68885734dbf0f4a9225a7773

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

68660f74bbe0ac41ca81b09b

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

698acb44cdc6046d47b5a84f

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f6024f1c1a56b8e1651edf

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

67f60409ebd7282443856830

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

67ee176f51255e24994fc3ff

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

67ee1b211dad834a969e48ee

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

6799c4435331f58c9ee87002

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28 janvier 2025

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Cour d'Appel

6793332e32b173f45a7c8dfb

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

678750b3892c83ef59be59fd

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

679a9185e9a46d1f5a76621b

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13 janvier 2025

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