SIREN 452 683 089

SIREN

P.S

452 683 089 BOUJAN-SUR-LIBRON

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA69

DCA_25LY00511_20260312

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12 mars 2026

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Cour d'Appel

6811b375893ab038bd466015

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

67f4b11fda16d54af38e6300

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3 avril 2025

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CAA69

DCA_23LY01791_20241107

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7 novembre 2024

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Cour d'Appel

662c94f2b787c4000862f5c9

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25 avril 2024

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CAA78

DCA_21VE03404_20231017

Satisfaction partielle

17 octobre 2023

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Cour d'Appel

64f17efa92dd7fd9692bbc9d

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31 août 2023

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Cour d'Appel

643f88e1ad85da04f53a3c08

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18 avril 2023

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Cour d'Appel

5fd99657516db78823cec39e

DÉFAVORABLE

Rejet de la demande de nullité des contrats de prestation de services pour violence. Infirmation partielle du jugement en ce qu'il a rejeté la demande de la société GPS relative à la constitution de garanties à première demande, avec injonction sous astreinte de constituer ces garanties dans un délai de 30 jours. Confirmation du jugement en toutes ses autres dispositions. Condamnation solidaire des sociétés appelantes à payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

8 janvier 2020

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Cour d'Appel

61609e50264c7ed035b03c69

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28 mai 2013

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Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ff9

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20 mars 2002

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