SIREN 452 145 188
SIREN
12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
12 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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69e027cacdc6046d47635807
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21 janvier 2026
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69793ec6cdc6046d47e9fdc1
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21 janvier 2026
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20 octobre 2025
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8 avril 2025
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2 octobre 2024
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17 janvier 2023
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63b7cd016b63637c907b7be1
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4 janvier 2023
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5fd97a749b2cb268a2b9f8c4
DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement déféré, sauf en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. Elle condamne la fondation à payer au salarié 4 962,88 € à titre d'indemnité compensatrice des jours 'fériés COS' et 'jours COS' non pris de juillet 2010 à juin 2014, 496,28 € au titre des congés payés y afférents, et 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle rejette les autres demandes des parties et condamne la fondation aux dépens d'appel.
24 janvier 2020
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5fd97a749b2cb268a2b9f8c5
DÉFAVORABLEInfirmation du jugement de première instance, sauf en ce qui concerne les frais irrépétibles et les dépens. La Cour condamne la fondation à payer au salarié 8 138,90 € d’indemnité compensatrice pour les jours fériés et jours de repos non pris, 813,89 € au titre des congés payés y afférents, et 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les autres demandes des parties sont rejetées et la fondation est condamnée aux dépens d’appel.
24 janvier 2020
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5fd97a749b2cb268a2b9f8c6
DÉFAVORABLELa Cour d’appel infirme le jugement de première instance, sauf en ce qui concerne les frais irrépétibles et les dépens. Elle condamne la fondation COS à payer au salarié les sommes suivantes : 18 495,20 € à titre d’indemnité compensatrice des jours fériés et jours COS non pris (mai 2010 à octobre 2019), 1 849,52 € au titre des congés payés y afférents, et 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle rejette les autres demandes des parties et condamne la fondation aux dépens d’appel.
24 janvier 2020
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6032f554892f2d68c6ae8a53
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26 octobre 2017
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22 janvier 2003
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