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SIREN 451 961 148

SIREN

SCI BERN INVEST

451 961 148 FORT-DE-FRANCE

23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

23 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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SCI BERN INVEST

Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France · Fort de France · 18/03/2025

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SCI BERN INVEST

Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France · Fort de France · 05/03/2025

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 23)

Cour d'Appel

697b09ffcdc6046d47122b6b

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e897fd6d821fc8a3c65706

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

679331d131df9338379d276d

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789fa540c7dc206c9eb7f13

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

643e356f83146e04f531eba0

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14 avril 2023

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Cour d'Appel

63d37974d1bc2605de4b460a

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c2568a0bfda47c90075ff8

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c2568a0bfda47c90075ffa

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c2568a0bfda47c90075ffc

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c2568a0bfda47c90075ffe

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c2568b0bfda47c90076000

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c2568b0bfda47c90076002

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c2568b0bfda47c90076004

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c2568b0bfda47c90076006

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c2568b0bfda47c90076008

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c2568b0bfda47c9007600a

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c2568b0bfda47c9007600c

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c2568b0bfda47c9007600e

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c2568c0bfda47c90076010

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c2568c0bfda47c90076012

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12 janvier 2023

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