SIREN 451 564 298
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69690b62cdc6046d47693d6c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
13 janvier 2026
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69690263cdc6046d476833ff
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
9 octobre 2025
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DCA_24BX02615_20250313
Satisfaction partielle
13 mars 2025
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672088ecd9b5cc5d4430a0d4
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
17 octobre 2024
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DCA_20BX00898_20230606
Satisfaction totale
6 juin 2023
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