← CodexAI/

SIREN 451 391 411

SIREN

CAPITAL 8

451 391 411 PARIS

19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Annonces BODACC

22 annonces
modification

CAPITAL 8

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 31/01/2025

Voir →

modification

CAPITAL 8

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 11/05/2023

Voir →

modification

CAPITAL 8

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 16/08/2022

Voir →

modification

CAPITAL 8

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 22/05/2022

Voir →

modification

CAPITAL 8

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 22/01/2020

Voir →

modification

CAPITAL 8

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 18/12/2018

Voir →

modification

CAPITAL 8

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 02/11/2017

Voir →

dpc

CAPITAL 8

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 07/08/2017

Voir →

modification

CAPITAL 8

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 27/07/2017

Voir →

dpc

CAPITAL 8

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 28/07/2016

Voir →

dpc

CAPITAL 8

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 19/08/2015

Voir →

dpc

CAPITAL 8

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 05/08/2014

Voir →

dpc

CAPITAL 8

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 02/08/2013

Voir →

dpc

CAPITAL 8

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 27/08/2012

Voir →

dpc

CAPITAL 8

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 15/10/2011

Voir →

modification

CAPITAL 8

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 24/08/2011

Voir →

dpc

CAPITAL 8

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · PARIS · 18/10/2010

Voir →

dpc

CAPITAL 8

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 27/08/2009

Voir →

modification

CAPITAL 8

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 25/08/2009

Voir →

dpc

CAPITAL 8

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 03/12/2008

Voir →

modification

CAPITAL 8

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 30/07/2008

Voir →

modification

CAPITAL 8

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 08/06/2008

Voir →

Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69ef4f70cdc6046d47b50210

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 avril 2026

Voir →

Cour d'Appel

69994e43cdc6046d4732cbe0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 janvier 2026

Voir →

Tribunal Judiciaire

69ab9f87cdc6046d47caebe0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

68f1d90b9abd0e067a2193b7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 octobre 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

68e88b923ea43407b9fbc168

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 octobre 2025

Voir →

Trib. de Commerce

689463f75418c246fd60e8b9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 juillet 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

67fd65ffe85d0474bddb8fd3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 avril 2025

Voir →

Cour d'Appel

6791dfed1c87724b5e69d891

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 janvier 2025

Voir →

Trib. de Commerce

6958e6a375782d5f06a42e38

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 janvier 2025

Voir →

Trib. de Commerce

69db451dcdc6046d47f555b4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 janvier 2025

Voir →

Trib. de Commerce

6835878d1211936937965064

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

6707701681e733ee26982e19

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

66fe355c91b69e88a370fcc1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

66fe355d91b69e88a370fcc3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

688afa73c77b359bab86dbda

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

627ca82a4781dc057dee7aed

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 mai 2022

Voir →

Cour d'Appel

6268de02b6a90a057d2a5ab5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 mars 2022

Voir →

Cour d'Appel

5fcaa31571e2bb99b3704641

DÉFAVORABLE

La Cour infirme le jugement du tribunal, déboute les consorts [C] de leurs demandes et les condamne aux dépens. Elle considère que la condition suspensive est réalisée, mais que la clause pénale ne peut s'appliquer faute de mise en demeure formelle de réitération de la vente.

8 juillet 2020

Voir →

Cour d'Appel

616290dce498f0b428bb83ef

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 juillet 2013

Voir →